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CGV Suisse

Conditions générales de vente

PAS D’AVERTISSEMENT SANS CONTACT PREALABLE !

Si le contenu ou l’ouverture de ces pages Internet devaient violer des dispositions légales ou les droits de tiers, nous vous prions de nous en informer sans honoraires d’avocat. Nous vous assurons que les passages incriminés à juste titre seront immédiatement supprimés ou rectifiés, sans que vous ayez besoin de faire appel à un conseil juridique. L’intervention chronophage d’un avocat qui conduit pour le prestataire de services à un avertissement payant, ne correspond pas à la volonté réelle ou supposée du propriétaire du droit d’auteur. La prise en charge des coûts d’avocat sans prise de contact préalable sera refusée en totalité et donnera lieu éventuellement à une demande reconventionnelle en raison de la violation des dispositions ci-dessus. (Les coûts d’un avertissement par le biais d’un avocat sans prise de contact préalable seront refusés comme non fondés dans le cadre de l’obligation de mitigation des dommages. Des avertissements non fondés et/ou des déclarations de s’abstenir entraîneront éventuellement une action négatoire.

1. Objet du contrat
mycoffeestar vend aux clients des marchandises proposées dans la boutique en ligne aux conditions générales de vente (CGV) énoncées ci-dessous.

2. Conclusion du contrat
Le contrat conclu entre le client et mycoffeestar n’entre en vigueur qu’après une commande du client et l’acceptation de celle-ci par mycoffeestar. La commande du client se fait en premier lieu sur Internet. mycoffeestar accepte la commande en envoyant au client une confirmation de commande (par e-mail, téléphone ou lettre postale) ou en lui livrant la marchandise commandée (comportant le bon de commande).

3. Offre de produit
Toutes les indications sur la capsule que le client reçoit au cours du processus de commande sont sans engagement. L’entreprise se réserve le droit de procéder à des modifications du design et de la technique en vue d’améliorer la fonctionnalité de la capsule, et des erreurs concernant la description, la photo et l’indication de prix sont possibles. Aucune capsule ne correspondant pas aux dispositions légales n’est proposée au client.

4. Conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués TVA incluse. La devise valable pour des livraisons en Suisse est le franc suisse (CHF). La livraison a lieu après prépaiement.

5. Conditions de livraison
La marchandise commandée peut être livrée dans le monde entier. Si nous l’avons en stock, elle est immédiatement livrée à l’adresse fournie par le client. Sinon, le client reçoit une confirmation de commande écrite comportant la date de livraison prévue. Les frais de livraison figurent sur le site Internet.

6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de mycoffeestar jusqu’au paiement complet. Mycoffeest est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Si le client tarde à régler le prix d’achat, mycoffeestar est en droit de résilier le contrat (déclaration de résiliation du contrat) et de reprendre possession de la marchandise ou de la garder.

7. Droit de retour

You may revoke this agreement within fourteen days without giving any reasons.
The revocation period is fourteen days from the date on which you or a third party specified by you who is not the transporter have/has taken possession of the goods. More details at Right of Revocation

Mycoffeestar reprend la marchandise vendue à condition que les conditions suivantes de droit de retour soient respectées. La marchandise doit être retournée dans l’emballage d’origine en parfait état (intact, sans inscription, non descellé). Le délai de retour est de 14 jours à compter du jour de la livraison à l’acheteur. La réexpédition se fait au frais de l’acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies, mycoffeestar se réserve le droit de ne pas reprendre le produit. Des coûts résultant d’un retour non conforme pourront être imputés à l’acheteur par mycoffeestar. Si l’acheteur a renvoyé la marchandise dans les délais et dans les formes, mycoffeestar lui envoie un avoir ou le remboursement du montant.
L’acheteur est dans l’obligation de vérifier les défauts éventuels dès réception de la marchandise et d’en faire part au vendeur en respectant le délai de retour.

8. Garantie et responsabilité
La garantie a lieu dans le cadre des dispositions légales. Swiss Innovation Produits Ltd. décline toute garantie ou responsabilité pour la machine à café.

9. Propriété intellectuelle
Mycoffeestar est dépositaire de tous les droits concernant chaque design, chaque texte, chaque graphique sur son site Internet. Il est interdit de copier ou de reproduire tout ou partie de ce site Internet.

10. Protection des données
Mycoffeestar assure respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et des normes juridiques applicables dans le cadre de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles. Sauf souhait contraire du client, les données du client collectées lors de l’exécution de la commande sont utilisées uniquement pour garantir l’exécution de la transaction. Une transmission à des tiers est exclue. Le client se déclare d’accord avec cette utilisation de ses données.

11. Clause attributive de juridiction et droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de ces CGV sont soumis au droit suisse à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente (CVIM). La juridiction compétente est Zurich.

12. Dispositions finales
Lors de la vente des marchandises spécifiées sur la boutique en ligne de mycoffeestar, c’est uniquement la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui est applicable. Ces conditions générales sont aussi en particulier valables si elles devaient être différentes de celles du client. Si certaines dispositions de ces CGV devaient être ou devenir caduques, cela ne concerne pas la validité des autres dispositions. Mycoffeestar se réserve d’ailleurs le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente.

Zurich, June 2018